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Actualités de Paris Ouest La Défense

Conseil territorial du 24 septembre

Conseil territorial  du 24 septembre

Photos: copyright Yann Rossignol/Ville de Courbevoie

Lors du conseil territorial qui s’est tenu à Neuilly-sur-Seine, le 24 septembre 2019, 46 délibérations ont été adoptées dont 43% à l’unanimité.

 

Les principales décisions :

 

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Instauration d’une exonération en faveur des librairies indépendantes

Par délibération du 24 septembre 2018, le Territoire Paris Ouest la Défense a décidé d’instituer une exonération, sur demande, de la cotisation foncière des entreprises pour les librairies labélisées « librairie indépendante de référence ». La loi de finances pour 2019 étend la possibilité d’instituer une exonération à l’ensemble des librairies indépendantes, qu’elles soient labélisées ou pas.

Le conseil de territoire a donc décidé, en application de l’article 1464 I bis du CGI, de généraliser l’exonération de CFE à l’ensemble des établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50% de leur chiffre d’affaires soit parce qu’ils disposent du label « librairie indépendante de référence » soit parce qu’ils satisfont aux conditions prévues par le II de l’article 1464 I bis de CGI. Pour bénéficier d’une telle exonération, chaque librairie indépendante devra en faire directement la demande auprès de son service des impôts des entreprises de référence.

 

Encadrement du Règlement relatif au changement d’usage des meublés de tourisme

Lors du Conseil, le Territoire a modernisé la réglementation relative au changement d‘usage de logements (Article L631-7 du Code de la Construction et de l’habitation). Le nouveau règlement applicable à partir du 1er janvier 2020 conserve les facilités d’installation pour les professions libérales.  Il instaure un cadre pour les locations de courte durée de locaux meublés, destinés à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile. Le nouveau règlement permet aux villes la mise en œuvre de la procédure de déclaration obligatoire de ces locations, notamment celles commercialisées sur les plateformes numériques. »

Certaines villes du territoire ont déjà instauré cette procédure (Courbevoie, Levallois, Neuilly- sur-Seine, Rueil-Malmaison).

 

Engagement du territoire dans le programme RECIF (Rénovation des Immeubles de copropriétés en France) pour le territoire

Dans le but de favoriser l’amélioration de l’habitat privé, d’encourager la rénovation énergétique des bâtiments sur son territoire, Paris Ouest la Défense a créé, avec le soutien de ses communes membres, de l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de la Région Ile-de-France et de la Métropole du Grand Paris, l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de Paris Ouest la Défense. Véritable outil d’animation territoriale en faveur de la rénovation énergétique, l’Alec a vocation à diffuser des informations et conseils de manière indépendante auprès de l’ensemble des habitants, des copropriétés et syndics du territoire.

Pour Soutenir l’Alec dans ses missions auprès des copropriétés et syndics, le bureau territorial du 24 septembre a approuvé la signature de la charte d’engagement pour la rénovation énergétique des copropriétés en Ile-de-France (RECIF), programme porté par la SEM Ile-de-France Energies.

 

Une chaire « La Défense en perspectives » pour imaginer l’évolution et les perspectives de la Défense

En partenariat avec des organismes publics dont le territoire Paris Ouest la Défense et des grandes entreprises qui la financent, une chaire a été créée lundi 9 septembre 2019. L’initiative, portée par la fondation de l’université Paris Nanterre, doit permettre à chacun de comprendre et d’appréhender l’avenir du quartier d’affaires grâce à une approche pluridisciplinaire.

Le projet consiste en un programme de recherche visant à définir des orientations stratégiques pour accroître l’attractivité des entreprises et du territoire face à la compétition mondiale des quartiers d’affaires.

 

Modification des statuts du Syndicat des eaux de la Presqu’Ile de Gennevilliers

Dans un souci de communication et de valorisation de la ressource utilisée, le Conseil territorial a approuvé la modification statutaire entraînant le changement de dénomination du le Syndicat des eaux de la Presqu’Ile de Gennevilliers désormais nommé Sénéo.

 

Approbation du règlement d’assainissement collectif intercommunal

A été approuvé le règlement de service d’assainissement qui vient définir, selon les spécificités locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Ce règlement ambitieux est le fruit d’un travail collaboratif entre les villes. Il a pour objectif de caractériser les modalités d’établissement des branchements vis-à-vis des usagers, s’assurer d’une bonne restitution des ouvrages tiers pour l’incorporer au patrimoine territorial, gérer les rejets tout en maîtrisant les énergies vertes issues du réseau.

Le Territoire dispose de 6 mois pour rendre applicable ce règlement, a maxima, à compter du 1er avril 2019.

 

Présentation des Rapports Prix Qualité des Services eau et assainissement collectif exercice 2018

Annuellement, les services de l’eau et de l’assainissement doivent rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

Les données recueillies dans ces rapports sont non exhaustives. Elles sont extraites des rapports d’activités 2018 des concessionnaires et des trois syndicats des eaux présents sur le Territoire de Paris Ouest la Défense et mis à disposition du public dans les locaux administratifs de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense.

A l’échelle du Territoire, la consommation des usagers diminue de 0,31 % par rapport à l’année N-1 (plus de 34 millions de m3 facturés).

La qualité de l’eau, quel que soit le syndicat des eaux (SEDIF, Aquavesc, SEPG), respecte drastiquement les obligations règlementaires en la matière.

Les contrôles réalisés par l’ARS ou des organes de contrôle indépendants n’ont mis en évidence aucun risque d’atteinte à la santé des personnes. Le risque « tritium » reste « nul ». Les valeurs décelées ont été comprises entre 0 Bq/L et 24 Bq/L avec une moyenne de 3,83 Bq/L en 2017 de l’eau distribuée du SEPG. Sur ce sujet, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommande « une valeur guide de 10 000 Bq/L pour le tritium dans l’eau de boisson, à considérer en cas de consommation permanente de l’eau » (cf. PJ courrier du 7 aout 2019).

16 % du réseau d’assainissement est en réseau séparatif et 84 % est en réseau unitaire, ce qui représente plus de 550 km de réseaux de collecte.

Côté tarif, le coût du service assainissement reste stable, les redevances locales d’assainissement représentent en moyenne 0,22 €HT/m3, soit 5% de la facture d’eau.

 

Convention relative à la gestion coordonnée des réseaux territoriaux et départementaux d’assainissement

Cette convention s’inscrit dans un cadre partenarial avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et permet d’assurer une politique cohérente d’action du service public de collecte d’assainissement sur le territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense.

En raison de l’interconnexion des réseaux, cette convention facilite les échanges techniques interservices, notamment sur les informations et la transmission des plans numériques et plus ponctuellement de faciliter les transferts de patrimoine vers l’un ou l’autre des partenaires. Certains réseaux d’assainissement inscrits sur des ZAC du territoire font actuellement l’objet de transfert de propriété afin de faciliter leur gestion future.

Lien vers les comptes rendus du bureau territorial et du conseil territorial

CR Bureau territorial du 14 septembre

CR du conseil de territoire du 14 septembre