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Arrêté portant report partiel de l'application du règlement d'assainissement

Arrêté portant report partiel de l'application du règlement d'assainissement

Afin d’assurer la continuité du service public de collecte d’assainissement et dans le cadre des mesures de confinement visant à ralentir la propagation du Covid-19, le Président du Territoire a décidé d’arrêter un report partiel de l'application du règlement d'assainissement du territoire Paris Ouest la Défense applicable au 1er avril 2020.

Cet arrêté opposable depuis le 27 mars 2020, vise à maintenir les opérations strictement nécessaires au maintien du service en suspendant notamment l’obligation de réalisation des contrôles de conformité dans le cadre des cessions immobilières tout en maintenant la possibilité de réaliser ces contrôles, a posteriori, à la charge de la collectivité (de façon exceptionnelle). La remise en état des installations sanitaires non conforme reste à la charge des propriétaires selon un délai prolongé.

Téléchargez l’arrêté du 27 mars 2020