Règlement local de publicité intercommunal

La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu important pour le territoire et ses habitants, est inscrite dans le projet de territoire approuvé en juin 2017. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes s’inscrit dans le prolongement de cet objectif.

Elle est de la compétence de Paris Ouest La Défense pour ce qui concerne l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPI).

Tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes, cette élaboration nourrit l’ambition d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel.

Le conseil de territoire, lors de sa séance du 27 mars 2018, a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal, qui se substituera, après son approbation prévue en 2020, aux règlements existants.

 

Les objectifs poursuivis avec cette élaboration sont les suivants :

·       lutter contre la pollution visuelle, préserver la qualité paysagère du territoire et les espaces naturels tout en prenant en compte la nécessaire animation des centralités ainsi que les besoins en communication des acteurs économiques, notamment des commerces et des entreprises ;

·       tenir compte de la présence de nombreux lieux protégés visés à l’article L581-8 du Code de l’environnement, notamment les abords des monuments historiques, les sites classés et inscrits, les sites patrimoniaux remarquables, tout en prenant en compte les besoins de communication des collectivités, en admettant la publicité apposée sur les mobiliers urbains, selon des superficies d’affichage et des procédés adaptés selon  les sites afin de permettre l’expression d’une publicité respectueuse des lieux ;

·       prendre en compte les spécificités des villes composant le territoire tout en assurant une certaine coordination des règles notamment le long des voies rapides et des axes structurants traversant le territoire ainsi que sur les limites communales ;

·       prendre en compte la spécificité des bords de Seine, afin de préserver les vues et la qualité du paysage ;

·       Prendre en compte la spécificité du quartier d’affaires de La Défense, en cherchant en équilibre entre les besoins des acteurs économiques et de l’animation urbaine et la préservation de la qualité du paysage urbain ;

·       prendre en compte l’évolution législative et règlementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

·       prendre en compte les modes de publicité récents et évolutifs tels que les bâches publicitaires, le micro-affichage, les publicités numériques, les publicités projetées, … ;

·       fixer les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses en application de l’article R.581-35 du Code de l’environnement.

 

Les grandes étapes de l’élaboration du RLPi

Concertation Grand Public

L’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal fait l’objet d’une concertation auprès du public pendant les 3 premières étapes de l’élaboration du RLPi, dont les modalités sont détaillées dans la délibération de prescription.

Vous pouvez faire part de vos contributions ou remarques  :

-       En utilisant l’adresse électronique dédiée suivante : concertation.rlpi [@] pold.fr

-       En adressant un courrier postal à :

Monsieur le président - Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense – 91 rue Jean Jaurès CS 30050, 92806 Puteaux Cedex, en précisant en objet « Concertation préalable RLPi »

-       En participant à la réunion publique le 06 novembre 2019 au Théâtre des Sablons à Neuilly-sur-Seine

La dernière étape de concertation citoyenne sera une enquête publique qui aura lieu en avril-mai 2020

 

Concertation avec les organismes compétents

Par ailleurs, en vertu de l’article L581-14-1 du Code de l’environnement, dans le cadre de la concertation, sont également entendus tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et pré-enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, souhaitant l’être.

Plus d'infos :   
Conseil du 27 mars 2018

 

Un diagnostic comme base de construction du RLPi

Le diagnostic territorial a permis d’identifier les secteurs à enjeux c’est-à-dire les zones à préserver, celles avec un affichage peu qualitatif ou encore celles saturées par une trop grande diversité d’affichage, entamant la visibilité des activités économiques.

Il ressort de ce recensement qui s’est déroulé en janvier 2019, que les trois quarts des publicités se trouvent sur des mobiliers urbains. Le volet qualitatif du diagnostic a permis de relever les secteurs à enjeux regroupés en 4 grands groupes :

    • Les abords de nos monuments historiques et de nos espaces verts afin de préserver la qualité et la beauté de notre patrimoine bâti et écologique
    • Les centres-villes, polarités commerciales et secteurs résidentiels pour valoriser nos commerces de proximité mais aussi pour adapter l’affichage publicitaire dans ces secteurs afin d’en préserver le cadre de vie
    • Les axes structurants afin de fixer un cadre dans ces secteurs où la demande d’affichage peut être plus importante qu’ailleurs du fait de leur forte fréquentation et pour valoriser les perspectives paysagères tout le long de ces axes
    • Le quartier d’affaires de La Défense afin d’adapter l’affichage au caractère hors norme de l’architecture du quartier d’affaire et à sa structure urbaine exceptionnelle.

 

A partir du recensement et de la définition de secteurs d’enjeux, les communes ont pu définir des orientations servant de socle pour l’élaboration du règlement de publicité.

 

Débat et validation sur les orientations et les enjeux du règlement local de publicité intercommunal

En cohérence avec le projet de territoire de Paris Ouest La Défense et en respect les identités communales, les orientations et les enjeux du RLPi ont été examinés lors du conseil territorial de 25 juin 2019.

Les orientations ont été déterminées à l’issue de réunions avec chacune des onze villes du territoire et répondent aux attentes de celles-ci.

Les axes majeurs

    • Valoriser les paysages et le patrimoine porteur des identités locales en préservant les abords du patrimoine remarquable, des monuments historiques ; en protégeant les perspectives paysagères et en valorisant les espaces de nature en ville
    • Contrôler le développement des nouveaux types d’affichage par une meilleure anticipation et un meilleur encadrement de l’affichage numérique (publicité et enseigne) mais aussi par la maîtrise des implantations des dispositifs (le long des axes structurants, etc.)
    • Préserver le cadre de vie sur l’ensemble de Paris Ouest La Défense notamment par la définition d’horaires d’extinction nocturne pour les affichages lumineux et l’harmonisation du traitement des enseignes pour une cohérence des ensembles commerciaux.
    • Conforter l’attractivité économique et commerciale du territoire en organisant l’expression publicitaire en zone d’activité afin d’assurer une meilleure visibilité des commerces de proximité et une meilleure lisibilité du paysage commercial.

La réalisation de ces orientations se traduit par un découpage territorial en zones et sous-zones, au sein desquelles s’appliqueront des règles particulières sur les publicités et les enseignes.

5 secteurs ont été ainsi définis :

    • Un secteur patrimonial dans lequel les interdictions de publicité sont totales. Ce sont des zones de co-visibilité avec du bâti remarquable, des monuments historiques ou à proximité de secteurs de nature.
    • Un secteur préservé au sein duquel les règles pour les enseignes et les publicités sont strictes afin de préserver le cadre de vie au sein des secteurs résidentiels et des centres-villes
    • Un secteur encadré avec des règles plus souples pour les enseignes et dans lesquels certains formats de publicité sont autorisés. Il s’agit majoritairement des grands axes.
    • Un secteur dans lequel les règles de publicité sont plus souples.
    • Un secteur exceptionnel qui concerne le quartier d’affaires de La Défense, avec des règles d’enseignes propres aux tours et à certains formats d’affichage.

Ces zones se subdivisent en sous-zones au sein desquelles sont autorisés ou non certains types d’affichages spécifiques comme l’affichage numérique.

 

Plus d’informations :
Rapport RLPI à télécharger
Compte rendu du Conseil territorial du 25 juin 2019