Droit de préemption urbain

La loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, a transféré le droit de préemption urbain* (DPU) exercé par les communes, à l’EPT Paris Ouest La Défense.

Cependant, les élus de l’EPT ont souhaité permettre aux communes de conserver leur prérogative en matière de DPU afin de garder la maitrise de leurs aménagements urbains.

*Les villes ont la capacité de préempter les terrains lorsqu’il font l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, c’est le droit de préemption urbain (DPU).

3 situations sont envisagées et approuvées par délibération du conseil de territoire pour être conforme au transfert instauré par la  loi :

Situation 1 : L’EPT confirme le DPU auprès des aménageurs et opérateurs que les villes avaient jusque là délégué

Situation 2 : L’EPT délègue par ailleurs aux communes le DPU sur des parties de territoire communaux ou secteurs de projets  précisément identifiés sur chacune des communes.

Situation 3 : Le conseil de territoire délègue au président de l’EPT le  DPU pour tous les autres cas. Cette délégation de pouvoir permet la mise en œuvre du droit de préemption dans des conditions de souplesse et de réactivité adaptées à ces procédures encadrées dans des délais contraints. Elle permet en outre au président de subdéléguer aux communes le DPU pour l’exercer au cas par cas dans les situations non couvertes par la délibération du conseil de territoire.

 

La délibération a été votée à l’unanimité lors du conseil de territoire du 26 mars 2019.